S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 208.3 Versions de la disposition

1999-09-24

208.3. Sous réserve de ce que prévoit le règlement pris en vertu du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 505 et sous l’autorité du directeur général, le responsable des services de sage-femme doit :

1°  s’assurer de la distribution appropriée des services de sage-femme dispensés pour l’établissement ;

2°  coordonner les services de sage-femme en fonction des besoins de l’établissement ;

3°  assumer les fonctions prévues à l’article 225.4, le cas échéant ;

4°  assumer toute autre fonction prévue au plan d’organisation.

1999, c. 24, a. 31.