Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 183.4
Versions de la disposition

Texte complet
183.4. Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et les procès-verbaux du comité de gestion des risques sont confidentiels.
Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du comité de gestion des risques sauf les membres de ce comité, les représentants d’organismes d’accréditation dans l’exercice des fonctions relatives à l’agrément des services de santé et des services sociaux des établissements ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi.
2002, c. 71, a. 9; 2005, c. 32, a. 226.
183.4. Malgré la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), les dossiers et les procès-verbaux du comité de gestion des risques et de la qualité sont confidentiels.
Nul ne peut prendre connaissance des procès-verbaux du comité de gestion des risques et de la qualité sauf les membres de ce comité, les représentants d’organismes d’accréditation dans l’exercice des fonctions relatives à l’agrément des services de santé et des services sociaux des établissements ou les représentants d’un ordre professionnel dans l’exercice des fonctions qui leur sont attribuées par la loi.
2002, c. 71, a. 9.
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