S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 182.2 Versions de la disposition

2001-06-21

182.2. Une entente de gestion et d’imputabilité contient les éléments suivants :

1°  une définition de la mission et des orientations stratégiques de l’établissement ;

2°  un plan d’action annuel décrivant les objectifs pour la première année de l’entente, les moyens pris pour les atteindre, les ressources disponibles ainsi qu’un engagement à produire annuellement un tel plan ;

3°  les principaux indicateurs qui permettront de rendre compte des résultats atteints ;

4°  un engagement à produire, à la fin de chaque année, un rapport de gestion sur l’atteinte des résultats.

2001, c. 24, a. 35.