S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 181.0.0.3 Versions de la disposition

2012-02-01

181.0.0.3. Le comité de vérification a notamment pour fonctions:

1°  de s’assurer qu’un plan visant une utilisation optimale des ressources de l’établissement est mis en place et d’en assurer le suivi;

2°  de s’assurer que soit mis en place et appliqué un processus de gestion des risques pour la conduite des affaires de l’établissement;

3°  de réviser toute activité susceptible de nuire à la bonne situation financière de l’établissement portée à sa connaissance;

4°  d’examiner les états financiers avec le vérificateur nommé par le conseil d’administration;

5°  de recommander au conseil d’administration l’approbation des états financiers;

6°  de veiller à ce que des mécanismes de contrôle interne soient mis en place et de s’assurer qu’ils soient adéquats et efficaces.

2011, c. 15, a. 33.