Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 181.0.0.2
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Texte complet
181.0.0.2. Le comité de vérification doit compter parmi ses membres au moins une personne ayant une compétence en matière comptable ou financière.
De plus, les membres de ce comité ne doivent pas être à l’emploi de l’établissement ou y exercer leur profession.
2011, c. 15, a. 33.
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