S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 181.0.0.1 Versions de la disposition

2012-02-01

181.0.0.1. Le comité de gouvernance et d’éthique a notamment pour fonctions d’élaborer:

1°  des règles de gouvernance pour la conduite des affaires de l’établissement;

2°  un code d’éthique et de déontologie conformément à l’article 3.0.4 de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M-30) applicable aux membres du conseil d’administration;

3°  des profils de compétence et d’expérience pour la nomination ou la cooptation des membres indépendants du conseil d’administration avec le souci d’identifier les compétences diversifiées qui sont requises et la représentation souhaitée du milieu en fonction de ses caractéristiques;

4°  des critères pour l’évaluation du fonctionnement du conseil d’administration;

5°  un programme d’accueil et de formation continue pour les membres du conseil d’administration.

Le comité procède à l’évaluation visée au paragraphe 4° du premier alinéa conformément aux critères approuvés par le conseil.

2011, c. 15, a. 33.