S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 16.1 Versions de la disposition

2016-12-07

16.1. Nul ne peut, à moins de 50 mètres du terrain sur lequel se trouve une installation ou un local où sont offerts des services d’interruption volontaire de grossesse, manifester, de quelque manière que ce soit, ou effectuer toute autre forme d’intervention afin:

1°  de tenter de dissuader une femme d’obtenir un tel service ou de contester ou de condamner son choix de l’obtenir ou de l’avoir obtenu;

2°  de tenter de dissuader une personne d’offrir un tel service ou de participer à son offre ou de contester ou de condamner son choix de l’offrir, de participer à son offre ou de travailler dans un tel lieu.

2016, c. 28, a. 76.