Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Lorsque le conseil d’administration est formé en application de l’article 125 ou 128, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision du conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont liés par la décision.
1991, c. 42, a. 167; 1996, c. 36, a. 21; 1999, c. 40, a. 269; 2005, c. 32, a. 87.
167. Lorsque le conseil d’administration est formé suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision du conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont liés par la décision.
1991, c. 42, a. 167; 1996, c. 36, a. 21; 1999, c. 40, a. 269.
167. Lorsque le conseil d’administration est formé suivant l’un des articles 119 à 125 ou suivant les articles 126.1 et 126.2, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision du conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont considérés liés par la décision.
1991, c. 42, a. 167; 1996, c. 36, a. 21.
167. Lorsque le conseil d’administration est formé suivant l’un des articles 119 à 125, les procès-verbaux indiquent, parmi les établissements administrés par le conseil, ceux qui sont liés par une décision du conseil. À défaut d’une telle mention, tous les établissements sont considérés liés par la décision.
1991, c. 42, a. 167.
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