Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.
Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration peuvent également, en cas d’urgence et si tous sont d’accord, participer à une séance spéciale du conseil à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Le procès-verbal de cette séance doit faire mention du moyen utilisé pour permettre à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. Les décisions prises lors de cette séance doivent être déposées à la séance publique subséquente.
1991, c. 42, a. 164; 1998, c. 39, a. 62; 2011, c. 15, a. 28.
164. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.
Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
Les membres du conseil d’administration peuvent également, en cas d’urgence, si le nombre de membres nécessaire au quorum est atteint et que tous y consentent, participer à une séance spéciale par voie de conférence téléphonique.
Le procès-verbal de cette séance doit faire mention du fait que cette séance s’est tenue par voie de conférence téléphonique et que tous les membres qui y ont participé ont exprimé leur accord à procéder de cette façon. Les décisions prises lors de cette séance doivent être déposées à la séance publique susbéquente.
1991, c. 42, a. 164; 1998, c. 39, a. 62.
164. En cas d’urgence, une résolution écrite et signée par tous les membres du conseil d’administration a la même valeur que si elle avait été prise en séance.
Cette résolution est déposée à la séance subséquente et conservée avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.
1991, c. 42, a. 164.
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