S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 148 Versions de la disposition

1998-04-01

148. Toute personne intéressée peut présenter devant le Tribunal administratif du Québec une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de la présente sous-section.

La requête doit être présentée dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle sont connus les résultats d’une élection.

Sur réception de la requête, le secrétaire du Tribunal en transmet copie à la personne contre laquelle le recours est formé et au ministre de la Santé et des Services sociaux. Le ministre peut intervenir à toute étape de la procédure et est alors partie à l’instance.

Le Tribunal peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.

Quand le Tribunal annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans retard.

Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée.

1991, c. 42, a. 148; 1997, c. 43, a. 724.

1992-07-01

En vig.: 1992-10-01

148. Toute personne intéressée peut présenter devant la Commission des affaires sociales une requête en contestation ou annulation de toute élection tenue en vertu de la présente sous-section.

La Commission peut confirmer ou annuler l’élection, ou déclarer une autre personne dûment élue.

Quand la Commission annule l’élection d’un membre sans déclarer une autre personne dûment élue, une nouvelle élection doit être tenue sans retard.

Le membre ainsi élu reste en fonction pour la durée non écoulée du mandat du membre dont l’élection a été annulée.

1991, c. 42, a. 148.