S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 132.3 Versions de la disposition

2011-06-13

132.3. Un membre du conseil d’administration d’un établissement élu, nommé ou coopté à titre d’administrateur indépendant doit dénoncer par écrit au conseil d’administration toute situation susceptible d’affecter son statut.

2001, c. 24, a. 20; 2005, c. 32, a. 72; 2011, c. 15, a. 11.

2006-08-01

132.3. Toutes les listes de noms visées aux paragraphes 9° et 10° de l’article 129, aux paragraphes 8° et 9° des articles 130 et 131 et aux paragraphes 9° et 11° de l’article 133 doivent tendre à une parité entre les femmes et les hommes.

2001, c. 24, a. 20; 2005, c. 32, a. 72.

2002-08-01

132.3. Toutes les listes de noms visées au paragraphe 9° de chacun des articles 129, 129.1 et 130 et au paragraphe 10° de chacun des articles 131 et 131.1 doivent tendre à une parité entre les femmes et les hommes.

2001, c. 24, a. 20.