S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 129.1 Versions de la disposition

2006-08-01

129.1. (Abrogé).

2001, c. 24, a. 13; 2005, c. 32, a. 68.

2006-01-01

129.1. Le conseil d’administration des établissements visés à chacun des articles 120, 121 et 124 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

4°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

5°  le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des agences concernées par cette vocation suprarégionale ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  trois personnes désignées par l’agence, dont deux exercent une profession du domaine de la réadaption et l’autre, des fonctions dans le milieu de l’enseignement ;

9°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ;

10°  le directeur général des établissements concernés.

2001, c. 24, a. 13.

2002-08-01

129.1. Le conseil d’administration des établissements visés à chacun des articles 120, 121 et 124 est composé des personnes suivantes qui en font partie au fur et à mesure de leur désignation :

1°  trois personnes élues par la population lors de l’élection tenue en vertu de l’article 135 ;

2°  une personne désignée par les comités des usagers des établissements ;

3°  une personne désignée par et parmi les membres du conseil multidisciplinaire des établissements ;

4°  une personne désignée par les conseils d’administration des établissements de la région visés au premier alinéa de l’article 126 et à l’article 126.1 et choisie parmi les membres de ces conseils ;

5°  le cas échéant, lorsque l’un ou plusieurs des établissements ont une vocation suprarégionale déterminée par le ministre en application du paragraphe 1° de l’article 112, une personne désignée par les conseils d’administration des régies régionales concernées par cette vocation suprarégionale ;

6°  le cas échéant, une personne désignée par les conseils d’administration des fondations des établissements concernés ;

7°  le cas échéant, une personne désignée par les membres de toute personne morale visée à l’article 139 ;

8°  trois personnes désignées par la régie régionale, dont deux exercent une profession du domaine de la réadaption et l’autre, des fonctions dans le milieu de l’enseignement ;

9°  trois personnes désignées par les membres visés aux paragraphes 1° à 8° et choisies à partir d’une liste de noms fournie par les organismes communautaires de la région oeuvrant dans le domaine de la réadaptation ou de l’intégration sociale ;

10°  le directeur général des établissements concernés.

2001, c. 24, a. 13.