S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Annexe Versions de la disposition

2005-11-30

ANNEXE II

(Articles 520.3.6 et 520.3.7)

Serment

Je déclare sous serment:

1° que je remplirai mes fonctions d’agent de vérification de l’identité avec honnêteté, impartialité et justice, en conformité avec la loi et, plus spécifiquement, avec mon acte de nomination;

2° que je ne recevrai aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exécution de mes fonctions, excepté l’allocation ou le traitement auquel j’ai droit;

3° que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, aucun renseignement confidentiel dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice de mes fonctions.

2005, c. 32, a. 223.