Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux

Article 433
Versions de la disposition

Texte complet
433. (Abrogé).
1991, c. 42, a. 433; 1998, c. 39, a. 138; 2006, c. 22, a. 177; 2023, c. 5, a. 247.
433. Dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 431, le ministre peut requérir qu’un établissement lui fournisse, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, les renseignements personnels ou non, prescrits par règlement pris en vertu du paragraphe 26° du premier alinéa de l’article 505 et qui concernent les besoins et la consommation de services.
1991, c. 42, a. 433; 1998, c. 39, a. 138; 2006, c. 22, a. 177.
433. Dans l’exercice de ses fonctions prévues à l’article 431, le ministre peut requérir qu’un établissement lui fournisse, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nominatifs ou non, prescrits par règlement pris en vertu du paragraphe 26° de l’article 505 et qui concernent les besoins et la consommation de services.
1991, c. 42, a. 433; 1998, c. 39, a. 138.
433. Dans l’exercice de ses fonctions de programmation des services de santé et des services sociaux prévues à l’article 431, le ministre peut requérir qu’un établissement lui fournisse, à l’époque et dans la forme qu’il détermine, les renseignements nominatifs ou non, prescrits par règlement pris en vertu du paragraphe 26° de l’article 505 et qui concernent les besoins et la consommation de services.
1991, c. 42, a. 433.
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