Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.7
Versions de la disposition

Texte complet
93.7. Pour l’application des articles 93.1 et 93.2, un demandeur ou un titulaire de permis insatisfait d’une décision portant sur l’application de la notion de personne liée peut demander le réexamen de la décision, par écrit, dans les sept jours de sa notification.
2014, c. 8, a. 2.
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