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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 93.0.4
Versions de la disposition
93.0.4. Lorsque, dans le délai fixé par le ministre, les places dont les services de garde sont subventionnés attribuées à un demandeur ou à un titulaire de permis ne sont pas rendues disponibles, il peut les récupérer afin de les répartir de nouveau ou les annuler.
Il en est de même lorsqu’une telle place devient inoccupée autrement que dans la situation prévue à l’article 93.0.8.
Avant de récupérer ou d’annuler des places conformément au présent article, le ministre notifie son intention par écrit au demandeur ou au titulaire et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Le ministre communique ensuite sa décision motivée par écrit.
