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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 91
Versions de la disposition

Texte complet
91. Le ministre peut, aux conditions et suivant les priorités qu’il détermine, accorder une subvention à toute personne, société ou association en vue de permettre ou d’encourager le développement ou l’amélioration de la qualité des services de garde à l’enfance, la satisfaction de besoins spécifiques de garde ou l’expérimentation ou l’innovation dans le domaine des services de garde à l’enfance.
2005, c. 47, a. 91; 2022, c. 9, a. 42.
91. Le ministre peut, de la même manière, accorder une subvention à toute personne, société ou association en vue de permettre ou d’encourager le développement ou l’amélioration de la qualité des services de garde à l’enfance, la satisfaction de besoins spécifiques de garde ou l’expérimentation ou l’innovation dans le domaine des services de garde à l’enfance.
2005, c. 47, a. 91.
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