S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 9 Versions de la disposition

2009-06-19

9. (Abrogé).

2005, c. 47, a. 9; 2009, c. 36, a. 74.

2006-06-01

9. Un titulaire de permis de centre de la petite enfance agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial doit, dans les six mois de son agrément, modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante :

1°  il comprend au moins neuf membres ;

2°  au moins les deux tiers des membres sont, à parts égales, des parents usagers des services de garde fournis par le centre et des parents usagers des services de garde en milieu familial qu’il coordonne ;

3°  au moins un membre est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il coordonne.

2005, c. 47, a. 9.