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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 88.6
Versions de la disposition
88.6. (Abrogé).
2015, c. 8, a. 170; 2020, c. 52020, c. 5, a. 6.
88.6. Un particulier est exempté, pour une journée de garde, du paiement de la contribution additionnelle qui aurait été autrement exigible à l’égard d’un enfant si celui-ci est admis à l’éducation préscolaire ou à l’enseignement primaire et que les services de garde lui sont fournis parce qu’il ne peut être reçu dans un service de garde en milieu scolaire régi par la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1).
