S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 81.2.13 Versions de la disposition

2024-09-27

81.2.13. Malgré l’article 81.2.10, lors d’un changement d’administrateur, le demandeur ou le titulaire de permis ou le bureau coordonnateur qui n’est pas titulaire de permis de centre de la petite enfance dispose d’un délai de 10 jours à compter du changement pour faire une demande de vérification d’absence d’empêchement le concernant conformément à l’article 81.2.2. Le nouvel administrateur est alors réputé être titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement jusqu’à la délivrance, selon le cas, d’une telle attestation ou d’un avis d’empêchement le concernant.

2024, c. 6, a. 17.