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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le ministre peut autoriser une personne à agir comme inspecteur pour l’application de la présente loi.
L’inspecteur est un préposé du ministre. Lors d’une inspection, il se présente et, sur demande, produit le certificat, signé par le ministre, qui atteste sa qualité.
2005, c. 47, a. 72.
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