Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le ministre peut donner un avis enjoignant d’apporter un correctif :
1°  à toute personne qui ne se conforme pas à la présente loi ;
2°  au titulaire de permis ou au bureau coordonnateur qui pose ou a posé un geste incompatible avec les règles de saine gestion applicables à un organisme qui reçoit une subvention sur fonds publics ;
3°  au titulaire de permis de centre de la petite enfance ou au bureau coordonnateur dont la situation financière doit être redressée.
Cet avis écrit indique les mesures à prendre pour remédier à la situation et fixe un délai pour y donner suite.
2005, c. 47, a. 65.
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