Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 59.1
Versions de la disposition

Texte complet
59.1. Tout prestataire de services de garde éducatifs, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.
2017, c. 31, a. 12; 2022, c. 9, a. 97.
59.1. Tout prestataire de services de garde, à l’exception de celui établi sur un territoire autochtone, doit adhérer au guichet unique d’accès aux services de garde désigné par le ministre, suivant les modalités et conditions déterminées par celui-ci.
2017, c. 31, a. 12.
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