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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnue s’engage, envers les parents des enfants qu’elle accepte de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
Lorsqu’elle y est tenue et, dans les autres cas, si elle le désire, elle s’adjoint, dans la mesure où elle respecte la loi, une autre personne adulte de son choix pour l’assister.
2005, c. 47, a. 54; 2009, c. 36, a. 85; 2022, c. 9, a. 97.
54. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue s’engage, envers les parents des enfants qu’elle accepte de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
Lorsqu’elle y est tenue et, dans les autres cas, si elle le désire, elle s’adjoint, dans la mesure où elle respecte la loi, une autre personne adulte de son choix pour l’assister.
2005, c. 47, a. 54; 2009, c. 36, a. 85.
54. Une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnue s’engage à fournir aux enfants des services de garde éducatifs et elle est assujettie à la surveillance du bureau coordonnateur qui l’a reconnue.
2005, c. 47, a. 54.
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