Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. Le ministre publie et tient à jour, sur le site Internet de son ministère, une liste de tous les bureaux coordonnateurs agréés indiquant, pour chacun d’eux, le territoire qui lui est attribué ainsi que la durée de l’agrément qui lui a été accordé ou renouvelé.
2005, c. 47, a. 46; 2022, c. 9, a. 27.
46. Avis de tout agrément, de son renouvellement ou de son retrait est publié à la Gazette officielle du Québec.
2005, c. 47, a. 46.
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