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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40.2
Versions de la disposition

Texte complet
40.2. Lorsqu’un titulaire de permis de centre de la petite enfance est agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, il doit, dans les six mois de son agrément, modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante:
1°  il comprend au moins neuf membres;
2°  au moins les 2/3 des membres sont des parents usagers des services de garde fournis par le centre ou par une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnue;
3°  au plus un membre est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il coordonne.
Parmi les membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa, au moins un doit être un parent usager des services de garde fournis par le centre et un autre doit être un parent usager des services de garde en milieu familial.
2009, c. 36, a. 78; 2022, c. 9, a. 97; 2024, c. 6, a. 12.
40.2. Lorsqu’un titulaire de permis de centre de la petite enfance est agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, il doit, dans les six mois de son agrément, modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante:
1°  il comprend au moins neuf membres;
2°  au moins les 2/3 des membres sont, à parts égales, des parents usagers des services de garde fournis par le centre et des parents usagers des services de garde en milieu familial qu’il coordonne;
3°  au plus un membre est une personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il coordonne.
2009, c. 36, a. 78; 2022, c. 9, a. 97.
40.2. Lorsqu’un titulaire de permis de centre de la petite enfance est agréé à titre de bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, il doit, dans les six mois de son agrément, modifier la composition de son conseil d’administration de la façon suivante:
1°  il comprend au moins neuf membres;
2°  au moins les 2/3 des membres sont, à parts égales, des parents usagers des services de garde fournis par le centre et des parents usagers des services de garde en milieu familial qu’il coordonne;
3°  au plus un membre est une personne responsable d’un service de garde en milieu familial qu’il coordonne.
2009, c. 36, a. 78.
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