S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 32 Versions de la disposition

2006-06-01

32. Le titulaire de permis consulte le comité de parents sur tous les aspects touchant la garde des enfants reçus à la garderie, notamment sur :

1°  l’application du programme éducatif ;

2°  l’acquisition et l’utilisation du matériel éducatif et de l’équipement ;

3°  la localisation ou le changement de localisation de l’installation ;

4°  l’aménagement et l’ameublement ;

5°  les services fournis ;

6°  le traitement des plaintes.

2005, c. 47, a. 32.