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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. Les prestataires de services de garde éducatifs à l’enfance qui concourent à l’atteinte des objectifs de la présente loi sont les centres de la petite enfance, les garderies et les personnes reconnues à titre de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, avec le soutien, dans le cas de ces dernières, des bureaux coordonnateurs de la garde éducative en milieu familial dont la loi permet l’agrément.
2022, c. 9, a. 2.
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