Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Avant de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre avise par écrit le demandeur ou le titulaire et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations.
Le ministre communique sa décision motivée par écrit.
2005, c. 47, a. 29; 2022, c. 9, a. 76.
29. Avant de refuser de délivrer ou de renouveler un permis, de le suspendre ou de le révoquer, le ministre avise par écrit le demandeur ou le titulaire et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
Le ministre communique sa décision motivée par écrit.
2005, c. 47, a. 29.
© Gouvernement du Québec