Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 131
Versions de la disposition

Texte complet
131. (Abrogé).
2005, c. 47, a. 131; 2009, c. 36, a. 101.
131. Un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial ou une personne agissant en son nom ne peut représenter une association représentative de personnes responsables d’un service de garde en milieu familial ni participer à sa formation ou à son administration.
2005, c. 47, a. 131.
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