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Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 115.2
Versions de la disposition
115.2. Toute personne chargée d’apprécier le contenu d’une déclaration conformément au quatrième alinéa de l’article 81.2.9 qui omet ou néglige d’informer le ministre conformément à cet alinéa est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
En vig.: 2024-09-27
115.2. Toute personne chargée d’apprécier le contenu d’une déclaration conformément au quatrième alinéa de l’article 81.2.9 qui omet ou néglige d’informer le ministre conformément à cet alinéa est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $, dans le cas d’une personne physique, ou d’une amende de 1 500 $ à 15 000 $, dans les autres cas.
