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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 114
Versions de la disposition

Texte complet
114. Le prestataire de services de garde éducatifs qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée à l’article 58 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 2 500 $.
2005, c. 47, a. 114; 2022, c. 9, a. 67 et 97.
114. Le prestataire de services de garde qui omet de tenir la fiche d’inscription et d’assiduité visée à l’article 58 ou y inscrit des renseignements faux ou trompeurs commet une infraction et est passible d’une amende de 250 $ à 1 000 $.
2005, c. 47, a. 114.
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