S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 113.2 Versions de la disposition

2022-04-12

113.2. Le prestataire de services de garde éducatifs qui contrevient à une disposition de l’article 5.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 75 000 $.

2017, c. 31, a. 22; 2022, c. 9, a. 97.

2017-12-08

113.2. Le prestataire de services de garde qui contrevient à une disposition de l’article 5.2 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 75 000 $.

2017, c. 31, a. 22.