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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-12-08 Afficher le texte complet à cette date

107. Le ministre peut, par règlement, pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec :

1° (paragraphe abrogé);

2° déterminer les conditions auxquelles le ministre assujettit l’agrément.

2005, c. 47, a. 107; 2017, c. 312017, c. 31, a. 211.

2006-06-01 Afficher le texte complet à cette date

107. Le ministre peut, par règlement, pour l’ensemble ou une partie du territoire du Québec :

1° déterminer des éléments et des services que doit inclure le programme éducatif d’un prestataire de services de garde ;

2° déterminer les conditions auxquelles le ministre assujettit l’agrément.

2005, c. 47, a. 107.