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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 103.7
Versions de la disposition

Texte complet
103.7. Les membres sont désignés pour un mandat d’au plus cinq ans.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat.
2017, c. 31, a. 19; 2022, c. 9, a. 53.
103.7. Les membres sont désignés pour un mandat de cinq ans non renouvelable.
À l’expiration de leur mandat, les membres demeurent en fonction jusqu’à leur remplacement.
2017, c. 31, a. 19.
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