Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2017-12-31 Afficher le texte complet à cette date

101.1. (Abrogé).

2010, c. 39, a. 14; 2017, c. 312017, c. 31, a. 16.

2010-12-10 Afficher le texte complet à cette date

101.1. Le ministre crée un comité consultatif pour chacun des territoires qu’il détermine.

Chaque comité a pour fonctions:

1° de conseiller le ministre sur les besoins et les priorités pour la répartition de nouvelles places;

2° d’analyser tous les projets reçus et de faire des recommandations au ministre sur la répartition des nouvelles places;

3° de conseiller le ministre lorsque ce dernier réaffecte des places en vertu de l’article 94.

2010, c. 39, a. 14.