Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXES ABROGATIVES
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 47 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 168, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-4.1.1 des Lois refondues.
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 1 à 39, le premier alinéa de l’article 41, les articles 52 à 93, 95 à 157 et 161 à 165 du chapitre 47 des lois de 2005, tels qu’en vigueur le 1er janvier 2007, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 2007 du chapitre S-4.1.1 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 47 des lois de 2005, tel qu’en vigueur le 1er mars 2006, à l’exception de l’article 168, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre S-4.1.1 des Lois refondues.
© Gouvernement du Québec