Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 94.1
Versions de la disposition

Texte complet
94.1. Le demandeur d’un permis de garderie, qui est une personne morale et qui a obtenu l’autorisation du ministre pour développer des places dont les services de garde sont subventionnés, ne peut conclure, sauf pour des motifs exceptionnels et avec l’autorisation du ministre, une entente concernant la vente ou le transfert, en tout ou en partie, de ses actions à un nouvel actionnaire ou concernant sa fusion, sa consolidation ou son regroupement avec une autre personne morale avant la délivrance de son permis.
La personne qui agit pour un tiers ou une personne morale avant qu’elle ne soit constituée ne peut obtenir l’autorisation du ministre pour développer des places dont les services de garde sont subventionnés.
2010, c. 39, a. 12.
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