S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 93.0.7 Versions de la disposition

2022-09-01

93.0.7. Le ministre peut récupérer d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial les places qui lui ont été réparties qu’il ne rend pas disponibles afin de les répartir de nouveau conformément à l’article 93.0.1 ou à l’article 93.0.2 ou encore de les annuler.

Lorsque le ministre entend diminuer le nombre de places accordées à un bureau coordonnateur sans que ce dernier y ait consenti, il notifie son intention par écrit à ce dernier et lui accorde un délai d’au moins 15 jours pour présenter ses observations. Après l’expiration du délai, le ministre rend une décision motivée par écrit.

2022, c. 9, a. 43.