Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 88.3
Versions de la disposition

Texte complet
88.3. (Abrogé).
2015, c. 8, a. 170; 2020, c. 5, a. 6.
88.3. Malgré l’article 88.2, un particulier est exempté du paiement de la contribution additionnelle à l’égard d’une journée de garde de son enfant lorsque le revenu familial du particulier pour l’année qui comprend cette journée n’excède pas 50 000 $.
2015, c. 8, a. 170.
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