Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 58
Versions de la disposition
58. Un prestataire de services de garde éducatifs doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit.
58. Un prestataire de services de garde doit tenir et conserver conformément au règlement une fiche d’inscription et une fiche d’assiduité pour chaque enfant qu’il reçoit.
