Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 40.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
40.0.1. Le ministre s’assure de la cohérence des actions et des pratiques des bureaux coordonnateurs qu’il agrée.
À cette fin, le ministre peut, par instruction, prescrire toute procédure qu’un bureau coordonnateur doit suivre, tout document qu’il doit utiliser ou tout renseignement qu’il doit fournir.
2022, c. 9, a. 24.
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