Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le titulaire d’un permis de garderie doit former dans son installation un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers autres que lui-même, un membre de son conseil d’administration, de son personnel et une personne qui leur est liée.
Toutefois, le titulaire de permis n’est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d’administration est composé majoritairement de parents usagers des services qui répondent aux exigences prévues au premier alinéa.
2005, c. 47, a. 31; 2009, c. 36, a. 77.
31. Le titulaire d’un permis de garderie doit former dans chacune de ses installations un comité de parents composé de cinq parents élus par et parmi les parents usagers autres que lui-même, un membre de son conseil d’administration, de son personnel et une personne qui leur est liée.
Toutefois, le titulaire de permis n’est pas tenu de former ce comité lorsque son conseil d’administration est composé majoritairement de parents usagers des services qui répondent aux exigences prévues au premier alinéa.
2005, c. 47, a. 31.
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