Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 26
Versions de la disposition
26. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si:
1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
2° le demandeur, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires n’est pas titulaire d’une attestation d’absence d’empêchement délivrée en application de la section I du chapitre VI.1;
3° (paragraphe remplacé);
4° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ou, en cas de récidive pour une telle infraction, dans les cinq ans précédant sa demande;
5° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé au cours des cinq ans précédant la demande;
5.1° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2;
6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis;
7° il estime qu’une personne raisonnable viendrait à la conclusion que le demandeur, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires est le prête-nom d’une personne dont la demande de permis serait refusée.
26. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si:
1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
2° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
3° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie;
4° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ou, en cas de récidive pour une telle infraction, dans les cinq ans précédant sa demande;
5° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé au cours des cinq ans précédant la demande;
5.1° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2;
6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis;
7° il estime qu’une personne raisonnable viendrait à la conclusion que le demandeur, l’un de ses administrateurs ou l’un de ses actionnaires est le prête-nom d’une personne dont la demande de permis serait refusée.
26. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si:
1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
2° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
3° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie;
4° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ou, en cas de récidive pour une telle infraction, dans les cinq ans précédant sa demande;
5° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé au cours des cinq ans précédant la demande;
5.1° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2;
6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis.
26. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si:
1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
2° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auxquels il veut fournir des services de garde;
3° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie;
4° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ou, en cas de récidive pour une telle infraction, dans les cinq ans précédant sa demande;
5° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé en vertu des paragraphes 4° ou 5° de l’article 28 au cours des cinq ans précédant la demande;
5.1° le demandeur, un de ses administrateurs ou un de ses actionnaires a été déclaré coupable, dans les cinq ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2;
6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis.
26. Le ministre peut refuser de délivrer un permis si :
1° le demandeur est incapable d’assurer la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants auxquels il veut fournir des services de garde ;
2° le demandeur ou un de ses administrateurs a ou a déjà eu un comportement pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants auxquels il veut fournir des services de garde ;
3° le demandeur ou un de ses administrateurs est accusé ou a été déclaré coupable d’une infraction ou d’un acte criminels ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un centre de la petite enfance ou d’une garderie ;
4° le demandeur ou un de ses administrateurs a été déclaré coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction à l’article 6 ;
5° le demandeur ou un de ses administrateurs a déjà été titulaire d’un permis révoqué ou non renouvelé en vertu des paragraphes 4°, 5° ou 6° de l’article 28 au cours des trois années précédant la demande ;
6° le demandeur a fait une fausse déclaration ou a dénaturé un fait important lors de la demande de permis.
