S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 117.1 Versions de la disposition

2018-04-19

117.1. Commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $:

1°  quiconque divulgue des renseignements en application de l’article 101.21 qu’il sait faux ou trompeurs;

2°  quiconque contrevient aux dispositions de l’article 101.31.

2016, c. 34, a. 51; 2017, c. 27, a. 211.

2017-05-01

117.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 101.31 commet une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d’une personne physique ou, dans tous les autres cas, d’une amende de 10 000 $ à 250 000 $.

2016, c. 34, a. 51.