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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 113.1
Versions de la disposition

Texte complet
113.1. Le prestataire de services de garde éducatifs ou le bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial agréé qui refuse ou omet de transmettre les renseignements demandés par le ministre en vertu de l’article 102, dans le délai et de la façon qu’il détermine, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2017, c. 31, a. 22; 2022, c. 9, a. 97.
113.1. Le prestataire de services de garde ou le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé qui refuse ou omet de transmettre les renseignements demandés par le ministre en vertu de l’article 102, dans le délai et de la façon qu’il détermine, commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
2017, c. 31, a. 22.
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