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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Lors de la cessation des activités d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d’un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial, de sa dissolution, de la révocation de son permis ou du retrait de son agrément, les actifs acquis à même les subventions sont cédés à une personne morale à but non lucratif poursuivant des objets similaires désignée par le ministre.
2005, c. 47, a. 101; 2022, c. 9, a. 48 et 97.
101. Lors de la cessation des activités d’un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, de sa dissolution ou de la révocation de son permis ou de son agrément, les actifs acquis à même les subventions sont cédés à une personne morale à but non lucratif poursuivant des objets similaires désignée par le ministre.
2005, c. 47, a. 101.
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