Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.27
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.27. Le Fonds central, constitué à titre de patrimoine fiduciaire d’utilité sociale, est affecté au soutien, par don ou par prêt, avec ou sans intérêt, des fonds constitués dans les établissements de détention financièrement dans le besoin.
1987, c. 19, a. 7; 2005, c. 44, a. 24.
22.0.27. Le Fonds central a pour fonctions:
1°  de soutenir un Fonds constitué dans un établissement de détention financièrement dans le besoin et, à cette fin, il peut lui faire un don ou lui accorder un prêt, avec ou sans intérêt;
2°  d’élaborer des politiques relatives aux programmes d’activités et de conseiller le gouvernement sur la réglementation à adopter;
3°  d’approuver les programmes d’activités établis par les Fonds constitués dans les établissements de détention.
1987, c. 19, a. 7.
© Gouvernement du Québec