Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.01 - Loi sur les services correctionnels

Article 22.0.18
Versions de la disposition

Texte complet
22.0.18. L’administrateur d’un établissement de détention fait rapport à une personne incarcérée, au moins mensuellement ainsi qu’au moment de sa libération, des rémunérations qui lui ont été versées pour elle ainsi que des retenues et dépôts effectués suivant les articles 22.0.16 ou 22.0.17.
1987, c. 19, a. 7.
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