Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.01 - Loi sur les services correctionnels
Article 22.0.1
Versions de la disposition
22.0.1. Est constitué, dans chaque établissement de détention, un Fonds au bénéfice des personnes incarcérées.
Le nom d’un Fonds doit comporter l’expression «Fonds au bénéfice des personnes incarcérées» et indiquer le nom de l’établissement de détention.
